ATTENTION : Ce service ne concerne que les actes de naissance de moins de cent ans. Vous recevrez l'acte gratuitement par courrier, à votre domicile.
Les notaires et les avocats doivent se conformer à l’article 197-5 de l’instruction générale relative à l’état civil (IGREC) et faire leur demande par courrier avec enveloppe timbrée pour le retour. Les notaires sont expressement invités à faire les demandes par COMEDEC.
