Acte de naissance

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    ATTENTION : Ce service ne concerne que les actes de naissance de moins de cent ans. Vous recevrez l'acte gratuitement par courrier, à votre domicile. Les notaires et les avocats doivent se conformer à l’article 197-5 de l’instruction générale relative à l’état civil (IGREC) et faire leur demande par courrier avec enveloppe timbrée pour le retour. Les notaires sont expressement invités à faire les demandes par COMEDEC.