Réglementation relative aux débits de boissons

Lorsqu’une entreprise artistique met en place un bar ou une buvette, elle a l’obligation de respecter la réglementation relative aux débits de boissons qu’il soit temporaire ou permanent. Si le débit de boissons permanent est subordonné à l’obtention d’une licence, le débit de boissons temporaire n’est conditionné qu’à l’autorisation du maire de la commune concernée.

Qu’est-ce qu’un débit boisson ?

Il s’agit d’un établissement qui vend ou offre gratuitement des boissons alcoolisées, à titre principal ou accessoire, qu’il s’agisse de boissons destinées à être consommées sur place ou à emporter.

Les catégories de boissons

NB :  lorsqu’un établissement ne propose que des boissons du groupe 1 (dont la vente est libre), il n’est pas concerné par la réglementation relative aux débits de boissons.

La réglementation générale relative à l’exploitation du débit de boissons

Les conditions à remplir pour exploiter un débit de boissons

Pour exploiter un débit de boissons, il faut ( articles L3336-1 à -4 CSP) :

  • être majeur ou mineur émancipé ;
  • ne pas être sous tutelle ;
  • ne pas avoir été condamné pour des infractions pénales.

Respect des règles en matière d’affichage, d’étalage, d’hygiène et de sécurité

Qu’il s’agisse d’un débit de boissons temporaire ou permanent, son exploitation est soumise à une réglementation sur :

  • l’affichage ;
  • l’étalage des boissons ;
  • l’hygiène et la salubrité ;
  • la sécurité

Plus d’informations : Exploitation d’un débit de boissons et d’un restaurant

L’interdiction de vente ou l’offre d’alcool à des mineurs

Cette interdiction est prévue par le code de la santé publique et impose plusieurs obligations aux exploitants de débits de boissons ( L3342-1 et suivants du CSP) :

  • la personne qui délivre la boisson doit exiger du client qu’il établisse la preuve de sa majorité ;
  • les mineurs de moins de 16 ans doivent être accompagnés de leur père, mère, tuteur ou toute autre personne de plus de 18 ans en ayant la charge ou la surveillance. Lorsque les mineurs ont plus de 13 ans, ils peuvent être reçus, même non accompagnés, dans les débits de boissons assortis d’une licence de 1ère catégorie ;
  • les débits de boissons sur place ou à emporter doivent apposer une affiche à l’intérieur de leurs établissements pour rappeler l’interdiction de vente d’alcool aux mineurs.

La vente ou l’offre à des mineurs de boissons alcooliques est punie de 7 500€ d’amende ( art. l3353-3 CSP), peine pouvant être doublée en cas de récidive. Pour les associations, la vente ou l’offre d’alcool à des mineurs peut entraîner :

  • l’interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, d’exercer directement ou indirectement une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales ;
  • la fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans de l’association ;
  • la confiscation de biens meubles ou immeubles ayant permis le délit ;
  • l’affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique.

La réglementation relative aux normes environnementales

Depuis le 1er janvier 2020, il est interdit de mettre à disposition de la vaisselle jetable plastique à usage unique (article L541-10-5 code de l’environnement), sont concernés : les gobelets, verres et assiettes jetables de cuisine pour la table, pailles, couverts, couvercles à verre jetables, plateaux-repas, pot à glace, saladiers, sauf ceux compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées.

Débit de boissons permanent

Les débits de boissons permanents, qu’ils soient sur place ou à emporter, sont soumis à l’obtention d’une licence à partir du moment où ils sont ouverts au public. Une tolérance est néanmoins accordée lorsqu’un bar ou une buvette est exclusivement réservé au x adhérents.

Bar ou buvette réservé aux adhérents

Si une association ouvre un bar ou une buvette exclusivement réservé à ses membres, elle est dispensée de démarche si :

  • l’ouverture du bar n’a pas pour but de réaliser de bénéfices ;
  • les boissons disponibles ne comportent pas ou peu d’alcool (c’est à dire qu’elles appartiennent aux groupes 1 et 3 de la classification officielle des boissons)

Dans le cas contraire, l’association est considérée comme exerçant une activité commerciale et doit posséder une licence de restaurant ou de débit de boissons.

Bar ou buvette ouverte au public

Une entreprise artistique peut gérer un bar permanent dont l’accès est ouvert au public ( lieu non réservé à ses adhérents). Elle doit, si elle veut vendre ( ou offrir) des boissons alcoolisées, posséder une licence de débit de boissons. Il est cependant interdit d’ouvrir une buvette ou un bar permanent proposant de l’alcool dans les lieux et enceintes sportifs. L’exploitation du débit de boissons est subordonnée à l’obtention d’une licence soumise à des conditions.

  • Les différents types de licences :

À l’origine il existait quatre catégories de licences. Désormais, il n’en existe plus que deux, la première et la deuxième catégorie ayant été abrogée :

    • la licence de 3ème catégorie dite « licence restreinte », comporte l’autorisation de vendre pour consommer sur place les boissons des groupes un et trois
    • la licence de 4ème catégorie dite « grande licence », comporte l’autorisation de vendre pour consommer sur place toutes les boissons dont la consommation à l’intérieur demeure autorisée, y compris celles du quatrième et du cinquième groupe ».

 

  • Les démarches administratives relatives à l’obtention d’une licence :

Afin d’obtenir une licence de débit de boisson ou de restaurant, il faut obtenir un permis d’exploitation et effectuer une déclaration en mairie.

    • La détention d’un permis d’exploitation :

Plusieurs organismes habilités sont agréés à délivrer un permis d’exploitation aux débits de boissons à consommer sur place, à l’issue d’une formation de 20h. Au cours de cette formation, l’exploitant du débit de boissons est sensibilisé à la prévention, la lutte contre l’alcoolisme, la protection des mineurs, la répression de l’ivresse publique et la lutte contre le bruit.

Ce permis d’exploitation est valable pour une durée de 10 ans et doit être renouvelé lorsqu’il arrive à échéance. Dans ce cadre, une nouvelle formation (de 6 heures) devra être effectuée auprès des mêmes organismes de formation.

    • La déclaration préalable en mairie :

Après avoir obtenu le permis d’exploitation, un e déclaration administrative est obligatoire pour les établissements vendant de l’alcool. Cette déclaration doit être effectuée 15 jours avant (L3332-3 et suivants CSP) :

      • l’ouverture d’un nouvel établissement ;
      • la mutation, en cas de changement de propriétaire ou de gérant ;
      • la translation, en cas de changement de lieu d’exploitation, que ce soi dans la même ville ou non.

Lors de la déclaration préalable, l’exploitant se voit remettre un récépissé  lui permettant de justifier sa possession de la licence.

    • Sanction en cas de défaut de licence :

L’ouverture d’un débit de boissons à consommer sur place de 3èm et 4ème catégorie sans permis d’exploitation et sans licence est punie de 3 750 euros d’amende (art. L3352-2 CSP).

Débit de boissons temporaire

Les débits de boissons temporaires mis en place par une association dans le cadre d’expositions, de foires ou encore à l’occasion d’un événement ne sont pas soumis à l’obligation de détention d’une licence. Une autorisation en mairie suffit à leur ouverture.

Pour rappel, cette autorisation n’est pas nécessaire :

_ pour les boissons vendues ou données appartenant au premier groupe ;

_ si la buvette temporaire est réservée aux adhérents ( pots associatifs…).

Qui peut obtenir une autorisation ?

Cette autorisation concerne les associations qui établissent des cafés ou débits de boissons pour vendre (ou offrir) des boissons du groupe 1 et 3 pour la durée des manifestations publiques qu’elles organisent. Dans ce cadre, elles n’ont pas besoin de licence mais seulement d’une autorisation du maire dans la limite de cinq autorisations annuelles pour chaque association.

L’autorisation pour une installation d’un débit de boisson à l’occasion d’un événement

Cet événement peut être une manifestation publique ou une fête publique ( L3334-2 CSP).

  • Les conditions :

Les conditions d’autorisation sont les suivantes :

_ les boissons distribuées doivent appartenir aux groupes 1 et 3 de la classification officielle des boissons ;

_ l’association a adressé une demande d’ouverture au maire de la commune concernée au moins 15 jours avant ;

_ le maire doit avoir donné son accord.

Pour information :  des dérogations existent pour les associations des départements de la Guadeloupe, la Martinique et la Guyane pour servir des boissons appartenant au groupe 4 dont la consommation est traditionnelle. (Dérogation limitée à 4 jours /an).

  • Sanction en cas d’absence d’autorisation :

Établir un débit de boissons, sans autorisation de l’autorité municipale,  à l’occasion d’une foire, d’une vente ou d’une fête ouverte au public, est puni de l’amende prévue pour une contravention de 4ème classe, soit 750 euros ( article R3352-1 CSP).

Voir les droits liés à l’ouverture d’une buvette ou d’un bar tenu par une association

Visualiser l’arrêté préfectoral N° 2011-1160