Vous pouvez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) que vous viviez en couple, (union libre) de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Ce contrat vous permet d’organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire.

Contenu du dossier de PACS

Pièces communes à tous les candidats

  • Le Cerfa 15725*02(1) qui regroupe :
    • Déclaration conjointe de Pacs
    • Attestation de résidence commune
    • Attestation d’absence de lien de parenté
  • Le Cerfa 15726*02(1) qui correspond à la convention de Pacs
  • La pièce d’identité en cours de validité de chacun(e) des partenaires et leur copie

(1) Cerfa à télécharger sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R48756

Pour plus d’informations sur le PACS : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144

Pour le candidat français fournir en plus

  • L’acte de naissance de moins de moins de 3 mois
  • Éventuellement acte de mariage, livret de famille pour divorce, ou acte de décès.

Pour les candidats étrangers fournir en plus

  • L’acte de naissance de moins de 6 mois et sa traduction
  • Le certificat de célibat et sa traduction
  • Le certificat de coutume ou l’attestation sur l’honneur
  • Attestations délivrées par le service central du ministère des affaires étrangères :
    • de non inscription sur le registre des pacs ;
    • de non inscription au répertoire civil et au répertoire civil annexe